Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente Peugeot Cycles

 

PREAMBULE

L’Internaute déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente qui régissent la vente des vélos entre la société CYCLEUROPE et l’Internaute (ci-après les « Parties ») via la plateforme accessible sur le site cycles.peugeot.fr avant de passer commande et les avoir acceptées. En conséquence il est expressément convenu entre les Parties que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, qui forment partie intégrante du site « cycles.peugeot.fr » sur lequel elles sont accessibles et des contrats de vente de vélo, d’accessoires et de prestations ci-après dénommés « Produits », conclus sur le site « cycles.peugeot.fr », entre les Parties.

Les présentes conditions générales de vente peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications de la part de Peugeot Cycles ou de CYCLEEUROPE. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site « cycles.peugeot.fr », au moment de la passation de la commande. La date de la mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut donc date de mise en vigueur.

L’Internaute déclare être une personne physique majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique de contracter lui permettant ainsi d’effectuer une commande sur le site « cycles.peugeot.fr ». Pour toute question relative à un achat en ligne, le service clients de « cycles.peugeot.fr » peut être joint par mail à l’adresse cycles@peugeot.com.

Les Produits présentés à la vente sur le site sont destinés uniquement à des personnes physiques à l’exclusion des revendeurs professionnels. L’Internaute effectuant une commande déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage personnel sans rapport avec une activité professionnelle sportive ou de revente.

Les Produits sont proposés à la vente uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et pourront, lors de la livraison, être uniquement retirés par l’Internaute auprès de l’un des magasins figurant dans la liste présente sur le site au moment de la commande.

Les présentes conditions générales de vente se décomposent comme suit :

 

Article 1 : Définitions

Article 2 : Vendeur - contenu et formation du contrat de vente

Article 3 : Conditions d’accès au site internet

Article 4 : Produits en vente

Article 5 : Processus d’achat

Article 6 : Prix et modalités de paiement

Article 7 : Livraison

Article 8 : Droit de rétractation et retour des produits

Article 9 : Garanties légales

Article 10 : Réclamations

Article 11 : Données à caractère personnel

Article 12 : Conservation des commandes

Article 13 : Validité des conditions générales de vente et des prix

Article 14 : Droit applicable

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

La société Automobiles Peugeot, société anonyme au capital de 172 711 770 d’euros dont le siège social est 7 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 144 503, numéro de TVA intracommunautaire FR 23552144503.

Client : personne physique, qui achète des Produits sur le Site internet

Contrat : les dispositions du présent document ainsi que celles du Site Internet telles que complétées par le Client

CYCLEUROPE: la société CYCLEUROPE Industries, société par actions simplifiée au capital de 3 553 021 euros dont le siège social se situe 161 rue Gabriel Péri 10100 Romilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 854 800 422, numéro de TVA intracommunautaire FR 56 854 800 422

Produits : produits en vente sur le Site internet

Site internet : le site internet https://cycles.peugeot.fr/

Parties : le Client et le vendeur CYCLEUROPE

 

ARTICLE 2 – VENDEUR - CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

 

Le présent document définit les conditions générales de vente des Produits sur le Site Internet « cycles.peugeot.fr ». Le vendeur des Produits est CYCLEUROPE. En validant sa commande et son obligation de paiement sur le Site Internet, le Client confirme son acceptation des termes du Contrat. Le Contrat est proposé uniquement en langue française. Les présentes conditions générales de vente peuvent être enregistrées sur le disque dur de l’ordinateur du Client et imprimées.

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE INTERNET

Le Site Internet est ouvert à tout particulier agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Seules les personnes demandant une livraison à domicile en France métropolitaine (Corse incluse) peuvent acheter des Produits sur le Site Internet. Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site Internet.

 

ARTICLE 4 – PRODUITS EN VENTE

Le Site internet propose à la vente des produits tels que des vélos ou des accessoires de vélos.

 

ARTICLE 5 – PROCESSUS D’ACHAT

Le Client choisit les Produits qu’il souhaite commander, leur nombre pour ainsi constituer son panier.

  1. Dans le panier, le Client visualise la liste et le nombre de Produits qu’il a sélectionnés. Il peut modifier cette liste en ajoutant ou en supprimant des Produits.
  2. Une fois la sélection finalisée, le Client valide son panier pour passer à l’étape suivante.
  3. Le Client doit ensuite créer un compte en mentionnant ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone) ou bien s’authentifier s’il a déjà créé un compte. Il doit mentionner une adresse de facturation et choisir un revendeur dans lequel sera livré son ou ses Produits.
  4. Le client vérifie ensuite toutes les informations saisies durant les étapes précédentes ainsi que son panier. Le Client a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation de sa commande et de son obligation de paiement. Le Client peut revenir en arrière pour modifier les quantités des Produits choisis (y compris en supprimant un Produit de son panier) et ajouter un ou des Produit(s) différent(s) de ceux préalablement retenus.
  5. Pour poursuivre sa commande, le Client doit cocher une case aux termes de laquelle il reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
  6. Le Client confirme ensuite sa commande et son obligation de paiement en cliquant sur « Payer et terminer ».
  7. Le Client procède ensuite au règlement en ligne selon les modalités décrites à l’article 6 ci-après. Seul le paiement intégral et effectif (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé) valide la commande du Client. A défaut, la commande du Client ne sera pas prise en compte.
  8. Un courrier électronique de confirmation de commande est ensuite envoyé au Client accompagné des présentes conditions générales de vente. La facture correspondante est envoyée au Client. Le Client peut ensuite accéder au détail de sa commande dans la rubrique « Mon compte » du site.

 

L’e-mail de confirmation de commande vaut acceptation de la commande de l’Internaute par CYCLEUROPE et forme ainsi le contrat de vente entre les Parties.

Le Magasin dans lequel les produits commandés sont à retirer reçoit un e-mail indiquant les coordonnées de l’Internaute et le détail (quantité, prix, et désignation) des Produits commandés.

A la réception des Produits, le Magasin contacte l’Internaute afin de convenir d’un rendez-vous pour délivrer les Produits à l’Internaute.

 

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6-1 Prix

Les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. CYCLEUROPE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le montant des frais de livraison est fixe et par vélo.

 

6-2 Modalités de paiement

Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site Internet à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte bancaire Visa, Carte bancaire MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé accessible sur le Site Internet. La collecte des informations relatives à la carte bancaire du Client et le paiement de la commande sont exclusivement régis par les conditions générales du partenaire financier d’Automobiles Peugeot, à savoir PSA Banque. La société PSA Banque est garante de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site Internet et responsable de la collecte et du traitement des informations bancaires du Client.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits sont livrables uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et sont à retirer par l’Internaute dans le Magasin choisi au moment de sa commande.

 

7-1 Délai :

La livraison intervient dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

Le Magasin, sélectionné par le client, prend contact avec l’Internaute pour convenir d’un rendez-vous afin de préparer les Produits commandés et procéder aux réglages d’usage (vélos).

Les Produits ne sont délivrés que pendant les jours et horaires d’ouverture du magasin choisi.

Lors de la livraison, les dommages, défauts apparents du Produit ou manques doivent faire l'objet de la part du Client de réserves précises et complètes au moyen d’un courrier électronique envoyé à Peugeot Cycles (mail : cycles@peugeot.com) ou à CYCLEUROPE (mail velo-oxygen@cycleurope.fr) dans les 3 (trois) jours suivant la livraison.

 

7-2 Retard :

Au cas où le Magasin de livraison n’est pas entré en contact avec l’Internaute dans un délai de 9 (neuf) jours ouvrés qui suit celui du jour de la commande acceptée, l’Internaute est invité à prendre contact avec le service clients de Peugeot Cycles (e-mail : cycles@peugeot.com) afin de permettre à Peugeot Cycles de contacter le Magasin et mener les investigations nécessaires pour remédier à la situation.

Si une livraison ne peut pas être honorée suite à des intempéries ou autres circonstances qui ne sont pas de son fait, Peugeot Cycles et/ou CYCLEUROPE se réserve le droit d'invoquer un cas de force majeure suivant les stipulations de l’article 9.4 des présentes.

 

7.3 Réception de la livraison :

Les Produits sont remis à l’Internaute par le Magasin après présentation de :

  • L’accusé de réception de commande reçu par l’Internaute au moment de la validation de la commande
  • Une pièce d’identité justifiant son identité

Un formulaire de remise du Produit à l’Internaute comportant toutes les références d’identification du Produit est rempli par le Magasin en deux exemplaires, contresigné par l’Internaute qui en conserve un exemplaire.

Le Magasin établit également la carte de garantie du Produit au nom de l’Internaute qui est invité à la valider sur le site.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES PRODUITS

 

8-1 Droit de rétractation

Le Client a le droit de se rétracter de sa commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client prend physiquement possession des produits achetés.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), en utilisant les coordonnées de Peugeot Cycles ou celles de CYCLEUROPE mentionnées sur l’article 10 de ces conditions générales de vente.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

8-3 Retour des Produits

Dans le cas de déclaration de rétraction par envoi du formulaire à Peugeot Cycles, l’Internaute doit rapporter le Produit dans le Magasin sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour du Produit devra être fait dans un emballage adéquat, accompagnés de :

  • Une copie du formulaire de rétractation
  • La facture d’origine

Une copie du formulaire de rétractation devra être collée sur l’extérieur de la boîte.

Le Produit retourné doit se trouver en parfait état, sans aucune détérioration ni marque d’usure. L’état du Produit sera contrôlé par le Magasin, qui a mandat d’accepter ou refuser le retour du Produit qui ne serait pas dans l’état requis par la Loi pour exercer le droit de rétractation.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

 

8-2 Remboursement 

En cas de rétractation, CYCLEUROPE rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où CYCLEUROPE est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. CYCLEUROPE peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES

 

9-1 Garantie légale de vice caché

Conformément à la loi, tous les Produits vendus par CYCLEUROPE sont couverts par la garantie légale des vices cachés, selon les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

9-2 Garantie légale de conformité

Conformément à la loi tous les Produits vendus par CYCLEUROPE sont couverts par la garantie légale de conformité Selon les termes des articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-12 et L.211-16 du Code de la Consommation.

 

9-3 Garantie contractuelle - Responsabilité

Outre les garanties légales ci-dessus rappelées, la garantie contractuelle de CYCLEUROPE s’applique sur les Produits finis, Produits assemblés dans les ateliers de CYCLEUROPE suivant les conditions détaillées sur la carte de garantie accompagnant lesdits produits, consultable sur le site (ici)

En tout état de cause, la garantie ne porte que sur les Produits eux-mêmes et ne peut donner lieu, au choix de Cycles.peugeot.fr, qu’au remplacement ou à la réparation des Produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

En outre, aucune garantie ne s’applique en cas d’usure normale, de négligence, de mauvaise utilisation, défaut ou mauvais entretien, de montage défectueux, d’utilisation non-conforme à l’objet initial du Produit, d’utilisation lors de compétitions (sauf mention expresse dans nos documents techniques ou commerciaux), en cas de réparations ou de modifications non autorisées effectuées par l’Internaute ou par un tiers.

CYCLEUROPE ne saurait non plus être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits.

CYCLEUROPE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects ou immatériels qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un Produit. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de CYCLEUROPE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

Peugeot Cycles n’étant pas partie au contrat de vente des Produits ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.

 

9.4 Force Majeure

La force majeure qui libère CYCLEUROPE de ses obligations s’entend de tout événement de force majeure, telle que reconnue par les tribunaux ou de tout évènement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable de CYCLEUROPE ou encore de tout fait d'un tiers au contrat. En cas de survenance d’un cas de force majeure CYCLEUROPE s’engage à informer l’Internaute par mail dans les 7 jours de sa survenance.

 

Article 10 – RECLAMATIONS

 

Pour toute réclamation relative à un Produit acheté sur le Site Internet, le Client doit :

  • Soit s’adresser au Point le vente dans lequel l’achat a été retiré, dont les coordonnées figurent sur le Site Internet et dans le courrier électronique de confirmation de commande
  • Soit nous contacter par mail sur notre boîte support : cycles@peugeot.com

Pour toute autre demande, le Client peut contacter

  • Le Service Relations Clientèle d’Automobiles Peugeot :
    • Par courrier à l’adresse ci-dessous :

Relations Clientèle

2-10 bd de l'Europe

YT 227

78092 POISSY Cedex 9

Tel 0970809120

@ https://peugeot-fr-fr.custhelp.com/app/home

 

ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Le Client est informé que les informations collectées sur le Site Internet sont nécessaires à Automobiles Peugeot et à CYCLEUROPE pour le traitement de sa commande. Ces informations pourront également être utilisées par Automobiles Peugeot, par les filiales de cette dernière ou son réseau commercial à des fins d’enquête, d’analyse ou de prospection commerciale. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité détaillée dans nos Mentions légales.

 

Article 12 - CONSERVATION DES COMMANDES

Conformément aux dispositions légales applicables (article L.134.2 du Code de la Consommation) CYCLEUROPE assure la conservation de l’écrit qui constate le contrat pendant le délai déterminé par Décret et en garantit à tout moment l’accès à l’Internaute qui en fait la demande. CYCLEUROPE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CYCLEUROPE seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

 

ARTICLE 13 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRIX

Les présentes conditions générales de vente, les Produits et les prix figurant sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Ils restent valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet. Toute commande est régie par les conditions générales de vente et les prix en ligne sur le Site Internet au moment où elle est passée.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.